Saisir le CMCC

Le CMCC est saisi d’une demande de médiation écrite qui doit indiquer obligatoirement les données suivantes :

  • nom, prénom, qualité ou raison sociale et adresse avec le numéro de téléphone des deux parties et de leurs conseils,
  • objet sommaire du litige et sa valeur en trois phrases, positions respectives des parties ou de celle qui saisit le CMCC unilatéralement.

Le CMCC informe les parties de la saisine et leur fait parvenir le règlement de médiation.

Les parties ont un délai de 15 jours pour répondre. En cas de non-réponse ou en cas de refus explicite de la proposition de médiation, le dossier est clôturé sans autre délai.

Coût de la médiation

La médiation civile et commerciale est payante.

Les honoraires du médiateur sont facturés d’après un taux horaire fixé d’un commun accord entre le médiateur et les parties.

Le CMCC facture des frais administratifs à un taux horaire de 200 EUR hors taxes si les deux parties sont d’accord avec la réalisation du processus de médiation.

Les médiateurs agréés suivent une formation continue organisée par le CMCC avec d’autres centres de médiation.

Ces formations sont ouvertes à tout professionnel qui souhaite s’initier au processus de la médiation, son esprit et ses techniques.

Les médiateurs du CMCC

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Les médiateurs sont choisis en fonction de la nature du litige et des souhaits exprimés par les parties sur une liste de médiateurs agréés tenue par le CMCC.

Le médiateur répond à des critères de sélection exigeants et se soumet aux recommandations déontologiques adoptées par le CMCC. Les médiateurs ainsi désignés viennent de tous les horizons de l’activité économique (chefs d’entreprise, juristes, avocats, experts-comptables, réviseurs, ingénieurs …).

Ils sont sélectionnés sur base de deux critères essentiels :

leurs compétences professionnelles et connaissances du monde de l’entreprise en général

leurs connaissances et aptitudes à mener à bien le processus spécifique d’une médiation.

Médiation au Luxembourg

Le paysage de la médiation au Luxembourg

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Entrepreneur

Avantages pour l'entrepreneur et le citoyen

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Guide pratique manager

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Presse

16.10.2019
Was ist drin für das Handwerk?

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02.10.2019
Die Mediation im Großherzogtum Luxemburg

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01.06.2018
Kostensenkung durch effiziente kommunikative Kompetenzen

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09.10.2015
CMCC : Alternative zu Geriichtsprozesser

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14.02.2015
Lotse bei Konflikten

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01.12.2014
Interview Felix Braz / L'invité Dr. Jan Kayer

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07.10.2014
Médiation : 70 % de litiges résolus

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07.10.2014
Streitpartner statt Gegner vor Gericht

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06.10.2014
Mediation - was bringt's?

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