Coût de la médiation

 

Les honoraires du médiateur sont facturés d’après un taux horaire fixé d’un commun accord entre le médiateur et les parties. Le CMCC facture des frais administratifs à un taux horaire de 150 EUR hors taxes. Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties à parts égales, sauf si elles en décident autrement.


Le CMCC peut exiger une provision à valoir sur les honoraires définitifs du médiateur et les frais administratifs.


La facturation est effectuée par le CMCC.