Démarches pour saisir le CMCC

Le CMCC est saisi d’une demande de médiation écrite qui doit indiquer obligatoirement les données suivantes:

 

  • nom, prénom, qualité ou raison sociale et adresse avec le numéro de téléphone des deux parties et de leurs conseils,
  • objet sommaire du litige et sa valeur en trois phrases, positions respectives des parties ou de celle qui saisit le CMCC unilatéralement.

 

Le CMCC informe les parties de la saisine et leur fait parvenir le règlement de médiation.

 

Les parties ont un délai de 15 jours pour répondre. En cas de non-réponse ou en cas de refus explicite de la proposition de médiation, le dossier est clôturé sans autre délai.

Plus d’informations

Accord en vue de la médiation

Accord.pdf

 

Le Règlement de médiation

cmcc_reglement.pdf

 

Le dépliant d’information du CMCC

cmcc_depliant.pdf