Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation, selon la loi, est „le processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et compétent.

 

La procédure de médiation s’applique autant aux conflits nationaux que transfrontaliers.

 

Le rôle du médiateur en tant que tiers par rapport aux parties est d’aider celles-ci à élaborer par elles-mêmes, en toute connaissance de cause, un accord qui respecte les besoins de chacun des intervenants en se basant sur la technique spéciale de la procédure de médiation. La Médiation est également une technique de communication qui peut aider à rendre plus efficace la prévention de conflits dans l’entreprise.

 

Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, et est strictement tenu de respecter la confidentialité du processus de médiation. Il ne peut notamment rendre publics les faits dont il prend connaissance du fait de sa fonction.

 

Pour que la médiation puisse aboutir, elle présuppose une volonté commune des parties de rechercher, de bonne foi, une issue amiable à leur désaccord. Les parties restent maîtres de leur conflit comme elles sont maîtres de leur relation (contractuelle), tout en ayant recours au médiateur et à sa technique de résolution des conflits.

Garanties prévues par la loi

La loi garantit la confidentialité de la médiation.

 

Elle assure également que les droits respectifs des parties ne se prescrivent pas pendant la durée de la procédure de médiation.

 

De plus, l’accord trouvé pourra être homologué et aura ainsi la même valeur qu’un jugement susceptible d’être exécuté.

Procédure et durée

La médiation peut être initiée en dehors d’un procès ou en cours de procédure.

 

Au début de la médiation, le médiateur et les parties signent une convention, appelée accord en vue de la médiation, par laquelle les parties s’engagent à régler leur différend par voie de médiation conformément au règlement de médiation (du CMCC) auquel les parties déclarent adhérer.

 

Dans l’exercice de sa mission, le médiateur aide les parties à rechercher une solution négociée à leur différend. La médiation ne peut excéder trois mois à compter de la signature de l’accord en vue de la médiation. Toutefois, sa durée peut être prolongée avec l’accord des parties. A tout moment, les parties, y compris le médiateur, sont libres de mettre fin à la médiation.

 

Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci contient les engagements précis pris par chacune d’elles. Il est signé par toutes les parties.

Plus d'informations

Exemple d’un accord en vue de la médiation
Accord.pdf


Le règlement de médiation
cmcc_reglement.pdf


Le dépliant d'information du CMCC
cmcc_depliant.pdf

Objectifs

La médiation est un moyen efficace, rapide et relativement peu onéreux par rapport à une procédure judiciaire classique, voire d’arbitrage, pour régler un litige, tout en garantissant aux parties une confidentialité, spécialement en cas d’échec de la médiation.

 

Au-delà du règlement ou non de leur différend, les parties peuvent envisager le maintien de relations professionnelles et sociales qui, dans le cadre d’une procédure judiciaire classique, risqueraient d’être altérées définitivement.

 

De plus, une procédure de médiation permet aux parties de choisir une personne qui revêt les compétences techniques et/ou juridiques adaptées au litige qui les oppose, tout comme pour l’arbitrage.